08/04/2009

legislation

Voice ce que dit la loi sur les armes : 
"Art. 19. Il est interdit : 
1° de vendre ou d’offrir en vente des armes à des particuliers par correspondance ou par Internet, ou d’organiser la vente à distance d’armes à des particuliers; 
2° de vendre des armes à feu à des particuliers de moins de 18 ans; 
3° de faire de la publicité pour des armes prohibées; 
4° de faire de la publicité pour des armes soumises à autorisation ou d'exposer de telles armes en vente sans indiquer de façon visible que leur détention est soumise à autorisation; 
5° d'offrir en vente, de vendre ou de céder des armes à feu, des armes non à feu pouvant tirer des projectiles ou des munitions sur des marchés publics, dans des bourses et à d'autres endroits où il n'y a pas d'établissements permanents, sauf en cas de vente publique par un huissier de justice ou par un notaire sous le contrôle du directeur du banc d'épreuves des armes à feu ou d'un des agents désignés par le ministre ayant l'Economie dans ses attributions et après avis du directeur du banc d'épreuves. Toutefois, l'Etat, les zones de police et les communes peuvent vendre exclusivement à des armuriers agréés l'armement individuel des autorités habilitées à porter des armes en service. Moyennant l'autorisation du ministre de la Justice, des armes en vente libre peuvent cependant être vendues dans des bourses; 
6° d'effacer, de manipuler et de rendre illisibles les numéros d'armes à feu et de faire le commerce, de transporter, de porter ou de stocker des armes à feu non enregistrées et des armes à feu non numérotées, sauf lors d'un transport international à l'occasion duquel les armes ne sont pas déchargées ou transbordées sur le territoire belge et vers le banc d'épreuves des armes à feu en vue de la numérotation; 
Des armes soumises à autorisation mises en loterie ou distribuées comme prix ne peuvent être remises au bénéficiaire qu'après qu'il ait obtenu une autorisation pour leur détention.
 

Par contre, voici ce que prévoit à ce sujet l'arrêté royal du 16 cotobre 2008 réglant le statut de l'armurier (MB 20.10.2008) : 
"Art. 15. Tous les supports publicitaires peuvent être utilisés à la condition cependant de se conformer à la réglementation en vigueur. 
Lorsqu'il fait de la publicité, l'armurier respecte son devoir d'information à l'égard du client, il l'informe correctement de la réglementation, des dangers liés au produit et de ses aspects techniques. 
Art. 16. Les annonces publiées et visibles du public doivent au moins faire mention du nom ou de la dénomination commerciale de l'armurier. 
Si la publicité concerne des choses que les mineurs ne peuvent pas acquérir, elle mentionne qu'ils ne peuvent pas accéder à l'offre.


Stokage des armes pour les particuliers

cliquez sur ce lien pour plus de renseignements:http://cid-ada6d5f2a9ce7b95.skydrive.live.com/self.aspx/....

 


BanniéreJachtChasse

 


 

téléchargez le fichiers des question du permis de chasse Wallon 2008

http://sd-1.archive-host.com/membres/up/16961010954041212...



 

Arrêté royal du 8 juin 2006
Loi sur les armes. Législation armes. Nouvelle loi arme. Licence vente arme. Armement.
Arrêté royal réglementant l’utilisation d’armes. Aussi appelée « loi sur les armes » :

  • Définition des armes prohibées (les armes interdites par la loi) :
  • Les armes laser aveuglantes, les mines anti-personnelles, les pièges du style mine anti-personnel
  • Les armes incendiaires, armes pouvant créer des incendies
  • Les armes spécifique à l’usage militaire tel que : les armes à feu automatiques, les lanceurs, les grenades, les bombes, les torpilles, les roquettes,…
  • Les sous-munitions
  • Les armes blanches de type couteau papillon, couteau à cran d’arrêt, coup de poing américain,…
  • Les cannes-fusils et canne à épée qui ne sont pas des décorations historiques.
  • Les matraques et objets pouvant servir de massue
  • Les armes à feu qui ont une forme autre qu’une arme
  • Les armes utilisant un système électrique tel le Taser pour envoyer une décharge électrique à un individu, hormis les outils de médecine
  • Les armes qui utilisent un système chimique, toxique, asphyxiant, lacrymogènes,…, hormis des outils d’origine médicale
  • Les couteaux à lancer
  • Les fusils pliant dont le calibre est supérieur à 20
  • Les étoiles à lancer (shuriken ninja)
  • Les armes  feu possédant les accessoires particuliers suivants :
  • Un silencieux pour armes à feu
  • Les chargeurs pour armes à feu qui disposent d’une plus grande capacité que celle autorisée
  • Un système de visées pour arme à feu qui émettent un rayon laser sur la cible
  • Les systemes qui transforment une arme à feu en arme à feu automatique
  • Toutes substance ou arme non-conçue comme arme mais dont il apparait clairement que son détenteur souhaite s’e servir comme une arme (la liste es longue, il pourrait s’agir d’un marteau, d’un outil de cuisine, d’un produit chimique,…).
  • Les armes  en vente libre légale :
  • Les armes non à feu, les armes blanches non soumises à une réglementation spéciale
  • Les armes à feu d’origine historiques, d’origine décoratives tel que définies par le roi. Les armes  feu de ce type destinées au tir en dehors des événements de chasses, d’événements folkloriques, sont considérées comme étant des armes à feu soumises à la législation sur les armes.
  • Les armes  feu inaptes au tir tel que définit par la loi sur les armes.
  • Les pistolets alarmes, pistolet de signalisation, pistolet de sauvetage, pistolet d’abattage, harpon de pèche, pistolet industriel, objets industriels ou technique ne pouvant servir qu’à des fins industrielles ou techniques.
  • Les armes soumises à autorisations :
  • Tous les autres types d’armes à feu
  • D’autres armes classées dans cette catégorie par le roi
  • Toues les armes feu belge ou importées en Belgique doivent être inscrite dans un registre nation sur les armes à feu.

 

 Le Permis et la licence en Flandre

  
      Endroits de délivrance
   
      Documents à présenter en vue de la prolongation du permis :
  
      Documents à présenter pour l'obtention d'une licence de chasse


   

A partir du 3 juin 2002, il sera procédé à la délivrance des permis et licences de chasse pour la saison cynégétique

2002/2003. Trois types de documents seront délivrés :

    * premier type : le permis de chasse à e 150 valable tous les jours de la saison cynégétique;
    * deuxième type : le permis de chasse à e 105 valable uniquement le dimanche;
    * troisième type : la licence de chasse à e 40 valable cinq jours à déterminer d'avance (uniquement pour les

invités n'habitant pas la Région flamande mais titulaires d'un permis dans leur pays d'origine)

Pour la pratique de la chasse à tir, un de ces documents est obligatoire en Région flamande et n'est valable que

pour cette seule Région.

Endroits de délivrance

 Les chasseurs habitant la Région flamande sont obligés de se rendre au Commissariat d'Arrondissement de leur

domicile. Les chasseurs étrangers à cette Région ont le libre choix du Commissariat d'Arrondissement. Les chasseurs

habitant la région de Bruxelles-Capitale doivent s'adresser au centre de Louvain.

La taxe sur les permis et licences doit être versée anticipativement au compte n° 091-2206053-11 de "AMINAL "-

Dienst Jachtverloven - Koning Albert II laan 20 B 8- 1000 BRUSSEL avec en communication "Jachtverlof 2002/2003 + nom

du chasseur" ou "Jachtvergunning 2002/2003 + nom de l'invité".

Un paiement par permis ou par licence.

Documents à présenter en vue de la prolongation du permis
:

    * le dernier permis obtenu ou la vignette originale;
    * un certificat d'assurance (en trois volets) valable au moins jusqu'au 30.06.2003 et couvrant les risques de

chasse; (conforme à l'A.R. du 15/07/1963);
    * la preuve de paiement du montant du permis à la Communauté flamande;
    * la preuve du paiement éventuel du montant de la taxe provinciale; - un certificat récent de bonnes vie et

moeurs, sur papier timbré, avec mention pour la chasse et daté de moins de deux mois.

Le nouveau chasseur doit en plus fournir :

    * une photo récente format carte d'identité; (deux : pour les Fourons et la Flandre orientale)
    * le certificat original de réussite de l'examen de chasse; (ou copie certifiée conforme).

 Documents à présenter pour l'obtention d'une licence de chasse

    * la preuve du paiement du montant de la licence à la Communauté flamande 40€
    * deux photos récentes format carte d'identité de l'invité ;
    * la preuve du paiement éventuel de la taxe provinciale;
    * un certificat attestant que l'invité a réussi l'examen de chasse belge ou, à défaut, le permis de chasse de

son pays d'origine;
    * pour les invités n'habitant pas la Belgique, une déclaration écrite du demandeur (= le chasseur invitant) et

d'un notable belge attestant que l'invité est honorablement connu et qu'il n'habite pas la Région flamande;
    * le permis de chasse + le certificat d'assurance de l'invitant.

 


Organisation de l'examen en région Wallonne

 

 

 

CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.

Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° le Ministre : le Ministre ayant la Chasse dans ses attributions ; 2° l'Administration compétente : l'Administration du Ministère de la Région wallonne ayant la Chasse dans ses compétences.

Article 2.

§ 1er. À partir de 1998, le certificat attestant la réussite de l'examen de chasse visé à l'article 4, § 1er, 2°, de l'arrêté du Gouver-nement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse est délivré par l'Administration compétente aux candidats ayant satisfait aux deux épreuves de cet examen, à savoir l'épreuve théorique et l'épreuve pratique.

Les certificats délivrés avant 1998 qui ne concernent que l'épreuve théorique restent suffisants à eux seuls pour l'obtention d'un permis et d'une licence de chasse en Région wallonne sans préjudice des dispositions de l'article 4, § 1er, 2°, a et b, de cet arrêté.

§ 2. À l'exception des personnes visées à l'article 5, § 1er, 2ème alinéa, 1°, du présent arrêté, tout candidat se présentant à l'épreuve pratique doit obligatoirement avoir présenté et réussi l'épreuve théorique organisée en Région wallonne à partir de 1998.

CHAPITRE II. - Dispositions communes aux épreuves constituant l'examen de chasse

Section 1ère. - Des modalités et des conditions d'inscription

Article 3.

Pour pouvoir participer à l'examen de chasse, il faut avoir au moins seize ans à la date de l'examen.

Article 4.

La date de l'épreuve théorique et celles de l'épreuve pratique sont portées à la connaissance du public par un avis inséré au Moniteur belge.

Sauf le cas d'annulation par le Ministre pour manquements graves lors du déroulement d'une épreuve, un seul examen de chasse est organisé par année civile, au cours du premier semestre.

L'épreuve pratique a lieu après l'épreuve théorique.

Article 5.

§ 1er. L'inscription à l'examen est adressée par le candidat auprès de l'Administration compétente, au moyen du formulaire prévu [à cet effet] (AGW, 10 mars 2005, art. 1er), dûment rempli et signé, par lettre recommandée à la poste, avant le 1er février de l'année correspondante. Le cachet de la poste détermine la date d'envoi.

Peuvent s'inscrire à la seule épreuve pratique : 1° les personnes ayant réussi l'examen de chasse organisé en Région wallonne en 1995, 1996 et 1997, mais seulement à partir de 1999 ; 2° les personnes qui, à partir de 1998, n'ont satisfait qu'à la seule épreuve théorique organisée en Région wallonne et sont en posses-sion d'une attestation valable visée à l'article 15.

Le formulaire d'inscription visé au premier alinéa est disponible auprès de l'Administration compétente.

Au plus tard dix jours avant la date de l'épreuve, les candidats régulièrement inscrits sont convoqués.

§ 2. Un candidat ayant échoué trois années consécutives à une épreuve ne peut s'inscrire à nouveau à celle-ci qu'à partir de la deuxième année suivant ce troisième échec.

[§ 3. Toute personne en possession d'un certificat valable attestant la réussite de l'examen de chasse portant sur les deux épreuves visées à l'article 2, § 1er, alinéa 1er, du présent arrêté, ne peut plus s'inscrire à cet examen.] (AGW, 23 déc. 1998, art. 2)

Article 6.

L'examen de chasse est organisé exclusivement en langue française et en langue allemande, sans recours à la traduction simul-tanée.

Le candidat doit être en mesure de prendre connaissance des questions posées et de comprendre les instructions communiquées au cours des épreuves par ses propres moyens sans l'aide d'une personne qui l'accompagnerait.

Article 7.

Pour être admis aux épreuves théorique et pratique, le candidat doit être porteur d'une pièce établissant son identité et en pos-session de sa convocation.

Section 2. - Des commissions d'examen

[Article 8.

§ 1er. La commission d'examen pour l'épreuve théorique est composée de sept membres désignés par le Ministre, à savoir :

- deux fonctionnaires de l'administration compétente. Un de ces fonctionnaires fait fonction de président ;
- deux représentants des chasseurs, choisis sur une liste de quatre candidats présentés par le Conseil supérieur wallon de la chasse ;
- trois experts : deux experts en matière de biologie du gibier et un expert en matière de législation sur la chasse.

Trois des membres de la commission sont obligatoirement germanophones.

Un des agents de l'administration compétente a sa résidence administrative sur le territoire de la Communauté germanophone.

Un représentant des chasseurs et un expert doivent justifier :

- soit de la possession d'un diplôme dont la langue est l'allemand ;
- soit d'une expérience professionnelle dans la langue allemande ;
- soit de la réussite de l'examen de chasse en langue allemande ;
- soit de la réussite d'un examen légal de connaissance effective de la langue allemande organisé par les pouvoirs publics.

La durée du mandat des membres dont question ci-dessus est de cinq ans. Le mandat est renouvelable.

§ 2. La commission pour l'épreuve pratique est composée de trois membres. Elle est présidée par l'un des fonctionnaires de l'administration compétente désignés à cette fin par le directeur général de cette administration.

Le président désigne chaque jour les deux autres membres parmi des volontaires qui sont issus des observateurs visés à l'article 17.] (AGW, 10 mars 2005, art. 2)

Article 9.

Les membres des commissions ne sont pas rétribués.

Toutefois, les membres des commissions qui ne font pas partie de l'Administration compétente ont droit à l'indemnité pour frais de parcours et de séjour prévue pour les agents de la Région, titulaires d'un grade des rangs A6 à A4.

[Article 10.

{§ 1er. (…) (AGW, 11 mars 2004, art. 1er) La commission de délibération de l'épreuve théorique se réunit valablement lorsque la majorité des membres sont présents. Elle décide à la majorité simple des voix. En cas de parité, la voix du président est prépondé-rante.

La commission vérifie, au besoin, auprès de chaque centre d'examen, le bon déroulement de l'épreuve théorique. En cas de manquements, la commission peut proposer au Ministre l'annulation de tout ou partie de cette épreuve. En cas d'annulation, l'adminis-tration compétente est tenue d'organiser en tout ou en partie une session complémentaire dans un délai de quatre mois à dater de la dé-cision du Ministre.

Au plus tard quinze jours après la date de l'épreuve théorique, la commission se réunit et examine en premier lieu le bien-fondé des questions établies par l'administration compétente. En cas de litige, la commission peut décider d'annuler une ou plusieurs ques-tions. Le ou les points correspondant aux questions annulées sont alors automatiquement accordés à tous les candidats, sauf si l'annu-lation est motivée uniquement par un problème linguistique propre à l'une des deux langues visées à l'article 6. Dans ce cas, le point correspondant à la question annulée est accordé à tous les candidats ayant présenté l'examen dans cette langue.

En second lieu, la commission peut fixer uniformément les conditions de repêchage. Pour ce faire, elle tient compte du degré de difficulté générale de l'épreuve théorique considérée et des données provisoires fournies par l'administration compétente. Le maximum de points pouvant être attribués pour ce repêchage est fixé à deux. Ces deux points peuvent être attribués pour l'ensemble des trois branches ou pour une ou deux de celles-ci.} (AGW, 10 mars 2005, art. 3)

§ 2. {…} (AGW, 23 déc. 1998, art. 3) Les commissions de délibération de l'épreuve pratique se réunissent chaque jour pour examiner les résultats des candidats du jour et trancher directement les litiges qui pourraient survenir. Ces commissions décident à la majorité simple des voix.

Les commissions vérifient en premier lieu la bonne application du règlement d'ordre technique visé à l'article 16, § 3. En cas de manquements, elles peuvent décider qu'un candidat en échec repasse en totalité ou en partie une matière de l'épreuve pratique. Dans ce cas, le candidat est évalué par un autre examinateur.

En second lieu, les commissions disposent des facultés suivantes vis-à-vis des candidats en échec d'un point dans une des ma-tières :

a) pour les matières I ou II : attribuer le point manquant dans la matière où le candidat est en échec ; pour ce faire, les commissions tiennent compte du comportement et du résultat du candidat dans l'autre matière ;
b) pour la matière III : proposer au candidat de repasser la série de tirs (rayés ou lisses) où il n'a pas obtenu la moitié des points mis en jeu.

§ 3 Un ou plusieurs membres de l'Administration compétente ne faisant pas partie des commissions de délibérations des épreuves théorique et pratique peuvent participer, sans voix délibérative, aux travaux des commissions afin d'en assurer le secrétariat et d'en faciliter le déroulement.

Chaque réunion des commissions de délibération donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal rédigé et signé par le secrétaire et contresigné par le président.

Après attribution des cotes finales des candidats, la liste des résultats est contresignée par tous les membres présents de la commission d'examen.] (AGW, 11 mars 2004, art. 1er)

Article 11.

Après délibération des commissions, les candidats sont informés de leur résultat.

CHAPITRE III. - Dispositions propres à l'épreuve théorique de l'examen de chasse

Article 12.

§ 1er. L'épreuve théorique se compose de trois branches et comporte au total quatre-vingt questions valant chacune un point, selon la répartition suivante :

Branche I : connaissance de la réglementation sur la chasse et la conservation de la nature = 20 points
Branche II : connaissance des espèces gibier et de la gestion de leurs populations, des dégâts causés par le gibier à l'agriculture et la sylviculture, des oiseaux et mammifères sauvages, des chiens de chasse, de l'aménagement et de la gestion des territoires de chasse en relation avec la biologie du gibier = 40 points
Branche III : connaissance des armes de chasse, des munitions et de l'éthique de la chasse = 20 points

Le programme de l'épreuve théorique par branche est repris à l'annexe II du présent arrêté.

§ 2. Chaque branche peut présenter une partie composée de simples questions et une partie portant sur des diapositives, des photos ou tout autre support possible. La branche II comprend nécessairement au moins dix questions reposant sur des diapositives, photos ou autres supports.

§ 3. L'Administration compétente établit chaque année et détient seule, à l'exclusion de toute autre autorité, la liste des ques-tions. Elle procède seule à la sélection des diapositives, photos et supports à soumettre aux candidats.

Article 13.

Aux jour et heure fixés pour l'épreuve théorique, les plis cachetés renfermant les questions sont ouverts en présence des candi-dats et les questions leur sont distribuées.

Dès ce moment, les candidats disposent de trois heures pour répondre aux questions posées.

Toute tentative de fraude entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'annulation de son épreuve théorique par l'Administra-tion compétente.

Article 14.

[{…} (AGW, 11 mars 2004, art. 2) Pour réussir l'épreuve théorique, le candidat doit obtenir au moins 50 % dans chacune des 3 branches.] (AGW, 10 mars 2005, art. 4)

Une bonne réponse rapporte un point. Une mauvaise réponse entraîne la soustraction d'un point. L'absence de réponse n'est pas sanctionnée.

Article 15.

Les candidats qui ont réussi l'épreuve théorique reçoivent une attestation délivrée par l'Administration compétente. Cette attes-tation mentionne que le candidat a réussi l'épreuve théorique de l'examen de chasse et en indique l'année.

La validité de cette attestation est de dix années cynégétiques consécutives.

CHAPITRE IV. - Dispositions propres à l'épreuve pratique de chasse

Article 16.

§ 1er. L'épreuve pratique se compose de trois matières réparties comme suit en points de cotation :

Matière I : reconnaissance des armes de chasse et des munitions = 20 points
Matière II : manipulation et comportement avec armes et en action de chasse = 40 points
Matière III : tir réel sur pigeons d'argile et sur silhouettes = 20 points

Le programme de l'épreuve pratique par matière est repris à l'annexe II du présent arrêté.

§ 2. [L'épreuve pratique se déroule en deux sous-épreuves, réparties comme suit :

- 1ère sous-épreuve : matières I et II ;
- 2ème sous-épreuve : matière III.] (AGW, 23 déc. 1998, art. 4, § 1er)

[§ 3. Un règlement d'ordre technique définit les modalités du déroulement de l'épreuve pratique. L'Administration, si elle le juge nécessaire ou sur la base d'avis éventuels des commissions de l'épreuve pratique ou de recommandations d'observateurs présents, peut adapter annuellement ce règlement qui est adressé à chaque candidat, au plus tard en même temps que sa convocation à l'épreuve pratique.] (AGW, 23 déc. 1998, art. 4, § 2)

Article 17.

L'épreuve pratique est organisée par l'Administration compétente.

Celle-ci invite chaque jour du déroulement de cette épreuve au moins huit observateurs parmi les listes proposées par les asso-ciations de chasseurs représentées au sein du Conseil supérieur wallon de la Chasse.

[Article 18.

§ 1er. Pour réussir l'épreuve pratique, le candidat doit obtenir au moins 50 % des points dans chacune des deux sous-épreuves.

§ 2. Pour pouvoir présenter la deuxième sous-épreuve, le candidat doit avoir satisfait à la première sous-épreuve organisée l'année même ou l'année qui précède.

§ 3. Pour réussir la première sous-épreuve, le candidat doit obtenir la même année au moins la moitié des points dans cha-cune des matières I et II.

§ 4. Pour réussir la deuxième sous-épreuve, le candidat doit réaliser au moins 10 points sur 20, tous tirs confondus.

Il est attribué 1 point pour chaque pigeon d'argile brisé et 2 points pour chaque impact sur cible-silhouette.] (AGW, 11 mars 2004, art. 3)

Article 19.

§ 1er. Pour la matière III, les candidats peuvent faire usage d'armes et de munitions personnelles pour autant qu'elles fassent partie des armes légalement autorisées en matière de chasse.

Dans ce cas, les armes sont obligatoirement transportées et maintenues déchargées avant et après utilisation dans un étui de transport.

À défaut, il sera fait usage de la faculté d'exclusion visée à l'article suivant. § 2. Pour la matière III, des armes et des munitions sont mises à la disposition des candidats qui ne souhaitent pas utiliser d'armes et de munitions personnelles.

§ 3. [Pour le tir à l'arme rayée, le calibre nominal sera supérieur ou égal à 6,5 mm et la munition développera à 100 m de la bouche du canon une énergie égale ou supérieure à 2200 joules.] (AGW, 23 déc. 1998, art. 5) § 4. [Pour le tir à l'arme lisse, seuls les plombs de numérotation belge 6, 7 et 7,5 sont autorisés.] (AGW, 23 déc. 1998, art. 5)

[§ 5. Les dispositifs optiques légalement autorisés peuvent être utilisés pour les tirs à l'arme rayée à 100 m.] (AGW, 23 déc. 1998, art. 5)

Article 20.

Durant le déroulement de l'épreuve pratique, toute faute grave en relation avec la sécurité des personnes ou des biens entraîne de plein droit l'élimination du candidat par l'Administration compétente.

CHAPITRE V. - Dispositions finales

Article 21.

L'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 7 juillet 1989 organisant l'examen de chasse en Région wallonne est abrogé.

Toutefois en 1998, à titre transitoire, l'épreuve théorique aura encore lieu suivant les dispositions de cet arrêté et tous les candi-dats ayant réussi cette épreuve seront automatiquement convoqués à l'épreuve pratique.

Article 22.

Le Ministre ayant la Chasse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe I
(modifiée par AGW, 23 déc. 1998, art. 6 ; abrogée par AGW, 10 mars 2005, art. 5)

Annexe II

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
PROGRAMME DE L'EXAMEN DE CHASSE

Épreuve théorique

Branche I : connaissance de la réglementation sur la chasse et la conservation de la nature.

- Loi du 28 février 1882 sur la chasse et ses arrêtés d'application.
- Gardes-chasse. Agrément. Missions.
- Oiseaux et mammifères protégés vivant naturellement à l'état sauvage.
- Législation sur la conservation de la nature en rapport direct avec l'exercice de la chasse.

Branche II : connaissance des espèces gibier et de la gestion de leurs populations, des dégâts causés par le gibier à l'agriculture et à la sylviculture, des oiseaux et mammifères sauvages, des chiens de chasse, de l'aménagement et de la gestion des territoires de chasse en relation avec la biologie du gibier.

- Reconnaissance et biologie des animaux classés comme gibier.
- Reconnaissance des mammifères et oiseaux protégés vivant naturellement à l'état sauvage.
- Principales races de chiens de chasse et leur utilisation.
- Aménagement et gestion d'un territoire de chasse en plaine, en forêt, à gibier d'eau.
- Reconnaissance des dégâts causés par le gibier en plaine, en forêt. Moyens d'y remédier.

Branche III : connaissance des armes de chasse, des munitions et de l'éthique de la chasse.

- Caractéristiques et possibilités des armes suivantes et de leurs munitions :

    * armes à canon(s) lisse(s) ;
    * cartouches à plomb ;
    * armes à canon(s) rayé(s) ;
    * cartouches à balle ;
    * armes combinées.

- Comportement du chasseur par rapport à la sécurité et à l'éthique.

Épreuve pratique

Matière I : reconnaissance et manipulation des armes de chasse et des munitions.

L'épreuve consiste en une évaluation des connaissances de base du candidat dans le domaine des armes de chasse, de leurs munitions et de leur manipulation sous l'angle de la sécurité.

Les tests se font sur la base d'un éventail d'armes et de munitions appartenant aux catégories suivantes :

- armes à canon(s) lisse(s) : fusil superposé, juxtaposé, pliant, semi-automatique ;
- armes à canon(s) rayé(s) : carabine express superposée, juxtaposée, carabine semi-automatique, carabine à répétition à verrou, à levier et à pompe ;
- armes combinées : mixte, drilling.

Matière II : manipulation des armes en action de chasse.

L'épreuve consiste à évaluer la capacité du candidat à manipuler une arme de chasse dans les conditions de sécurité optimales et à juger son comportement par rapport aux personnes et aux biens.

Le test porte sur la réalisation de trois parcours simulant des actions de chasse pour divers modes et procédés de chasse :

- parcours A : épreuve en groupe - chasse devant soi - petit gibier - progression en ligne ;
- parcours B : épreuve individuelle - chasse en battue - petit et grand gibiers ;
- parcours C : épreuve individuelle - approche et affût au mirador - grand gibier.

Éléments-clés : franchissements d'obstacles, évaluation de distance, localisation de dangers, réaction sur gibier, simulation de tir avec cartouches à blanc.

Matière III : tir réel sur plateaux d'argile et sur silhouettes.

L'épreuve consiste à juger de l'aptitude lors de l'utilisation d'une arme de chasse en action de tir et à apprécier l'habileté au tir.

Le test est constitué par :

- un tir à l'arme rayée : cinq cartouches sur cible-silhouette fixe à 100 m, avec ou sans appui au choix du candidat ;
- un tir à l'arme lisse : sur dix plateaux d'argile.

 


http://www.belgium.be/fr/justice/securite/armes/